GDPR

1. Champ d’application

La présente politique encadre le traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne.

Elle s’applique lorsque des biens ou services sont proposés à des personnes situées en France, ou lorsque leur comportement est analysé, même si le traitement est effectué en dehors de l’Union européenne.

Elle concerne les données conservées sous forme électronique ou dans des fichiers papier structurés.

Les traitements réalisés dans un cadre strictement personnel ou domestique ne relèvent pas du présent dispositif.

2. Principes fondamentaux

Tout traitement de données repose sur les principes suivants :

– licéité, loyauté et transparence ;
– limitation à des finalités déterminées et explicites ;
– minimisation des données collectées et exactitude des informations ;
– conservation limitée dans le temps ;
– intégrité et confidentialité, avec prévention des accès non autorisés ou des divulgations.

Ces principes sont appliqués conformément au GDPR et à la réglementation française en vigueur.

3. Droits des utilisateurs

Chaque utilisateur peut exercer les droits suivants :

– droit à l’information, d’accès et de rectification ;
– droit à l’effacement ;
– droit à la limitation du traitement et droit d’opposition ;
– droit à la portabilité des données ;
– droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Pour les personnes âgées de moins de 15 ans, le consentement d’un parent ou du représentant légal est requis lorsque la loi l’exige.

4. Obligations des sous-traitants

Les prestataires intervenant notamment dans la logistique, l’assistance ou l’hébergement technique sont tenus :

– d’agir uniquement sur instruction documentée ;
– de mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
– d’assister dans la gestion des demandes des utilisateurs ;
– de signaler toute violation de données ;
– de tenir un registre des activités de traitement.

Lorsque requis par la réglementation, un délégué à la protection des données (DPO) est désigné et déclaré auprès de la CNIL.

5. Transfert de données

En cas de transfert de données en dehors de l’Espace économique européen, un niveau de protection adéquat est assuré par des mécanismes reconnus, tels que :

– une décision d’adéquation de la Commission européenne ;
– des clauses contractuelles types (SCC) ;
– des mesures complémentaires, incluant le chiffrement et le contrôle des accès.

6. Autorité de contrôle et sanctions

La CNIL dispose de pouvoirs de contrôle et peut procéder à des vérifications.

En cas de non-conformité, elle peut ordonner la suspension ou l’interdiction d’un traitement et prononcer des sanctions administratives pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

7. Coordonnées

Adresse : 1047 AUBURN VIEW LN, FRESNO, TX, 77545

Téléphone : +1(512) 720-1756

E-mail : studio@luxespacez.com

Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)